Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ "
Agence ".

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