Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012

Application de certaines dispositions de la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE  1er :  Le  présent  décret  porte  application  de  certaines  dispositions  de  la  loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

ARTICLE 2.  –  Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Activités à caractère  exclusif :  activités  de  transport  et  de  distribution  en  général,  à  l’exception  des
activités de transport d’électricité à des fins industrielle.
Agence : Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

Télécharger la suite du document

     

** Copyright © 2008 - 2013 - ARSEL - Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité - Cameroun**