Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

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