Loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement prive en république du Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er  :  (1)  La  présence loi fixe  les incitations  à  l’investissement privé  en République  du  Cameroun,  applicable  aux  personnes  physiques  ou  morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

(2)  La  présente  loi  pour  objectifs  de  favoriser,  de  promouvoir  et  d’attirer  les investissements  productifs  en  vue  de  développer  les  activités  orientées  vers  la promotion  d’une  croissance  économique  forte,  durable  et  partagée,  ainsi  que  de l’emploi.

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