Loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun-

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er
(1) La présente loi régit le secteur de l'électricité en vue de sa modernisation
et de son développement.
(2) Elle s'applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'export ation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

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